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Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 20 Mars 2023.
Les articles 1 à 23 y compris s’appliquent uniquement aux prestations de Service

ARTICLE 1 – Les Parties

Le terme le ‘’ Prestataire ‘’ désigne la société Claudia Franchi, Autoentreprise au capital de 1 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro RCS 899 403 836, et dont le siège social est situé 2 impasse des Rouges Gorges, 72230 Mulsanne.
Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment dans les soins de massage bien être.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).

ARTICLE 2 – Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les Services) telles que définies dans le devis validé par le Client.
Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du Client.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande (la Commande). En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.

En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.

Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours.
Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.

ARTICLE 3 – Définitions

« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.
« Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément signé par les deux Parties.

« Partie(s)  » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

« Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont décrits dans le devis.

ARTICLE 4 – Conclusion du Contrat

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par le Prestataire de la Commande du Client soit par email, soit par courrier postal à l’adresse du Prestataire.

Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été accepté par écrit par le Prestataire.

Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

ARTICLE 5 – Obligations des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies.
Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
a) Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services.
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Le Client est le seul garant de l’exactitude des éléments techniques, financiers ou juridiques transmis.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance.
Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de l’ensemble des communications avec l’Administration Fiscale relatives à la mission et des créances perçues dans le cadre de la Mission.
Le Client s’engage à mettre le Prestataire en relation avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par l’objet de la Mission, assurer sa disponibilité et sa pleine coopération.
Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).
b) Obligations du Prestataire
Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Prestataire s’engage à exécuter des Prestations de la meilleure qualité possible. Dans ce cadre, il s’oblige à communiquer régulièrement avec le Client sur l’avancement de la Mission ainsi que sur les difficultés rencontrées.

Le Prestataire réalisera la Mission confiée dans le respect des règles de l’art et en toute indépendance. Le Prestataire s’engage à exécuter le Contrat avec le soin et la compétence d’un professionnel qualifié et expérimenté, ce qu’il déclare expressément être. Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables, et tout particulièrement celles ayant pour objet d’assurer la sécurité des personnes. Il assure être titulaire de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des Prestations et à maintenir ces autorisations en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

ARTICLE 6– Modalités d’exécution des Services et livraison des livrables

Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire.

Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.

ARTICLE 7 – Prix

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire.

Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros.

Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans le devis.

ARTICLE 8 – Conditions de paiement

L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s’accompagner du paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le devis.

Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 9 – Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme.

Le non-respect des conditions de règlement emporte :
(i) L’application de pénalités de retard jusqu’à parfait règlement, au taux de trois fois le taux légal calculé sur les sommes réglées avec retard. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité ; ces pénalités de retard feront l’objet de factures établies au prorata de la période de retard,
(ii) L’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard de paiement pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement exposés par le Prestataire s’avéraient être supérieurs au montant susmentionné, ce dernier pourra, sur justificatifs, demander au Client une indemnisation complémentaire,
(iii) L’application d’une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15 % du montant de la somme non réglée outre les frais judiciaires, intérêts légaux et frais de contentieux et recouvrement sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à mille deux cents (1200) euros.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

ARTICLE 10 – Frais Annexes

Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.
Il est expressément convenu entre les Parties que le règlement des frais, charges et coûts de réalisation des Prestations, validés par le Client avant engagement, seront intégralement pris en charge par le Client et interviendront après présentation par le Prestataire de tout justificatif. La facture est émise dans le mois suivant la réalisation des frais.

ARTICLE 11 – Résiliation

Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts.

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Les prestations réalisées restent la propriété exclusive du Prestataire qui détient sur celles-ci les mêmes droits de propriété que ceux légalement accordés aux auteurs au sens de l’article 45 alinéa 1er de la loi du 03 juillet 1985 complétant la loi de 1957 sur les droits d’auteur.
Le Prestataire reste seul propriétaire des méthodes, outils et savoir-faire préexistants au Contrat ou développés et utilisés dans le cadre de l’exécution de la Mission (ci-après les « Connaissances propres »).
La communication à l’autre Partie d’une Connaissance Propre ne peut en aucun cas être considérée comme la concession à cette Partie d’un quelconque droit d’exploitation sur ladite Connaissance Propre, sauf disposition expresse contraire.
Le Client s’engage à ne pas publier, reproduire, traduire, adapter ou utiliser les Connaissances Propres et les documents élaborés spécifiquement par le Prestataire dans le cadre du Contrat et constitutifs d’un dossier CIR et/ou CII sauf autorisation expresse de cette dernière.
Les personnes employées, collaborateurs, prestataire et/ou sous-traitants du Client ayant reçu communication des documents élaborés par le Prestataire seront informés de leur caractère confidentiel entraînant l’interdiction de toute divulgation ou diffusion au profit de tiers sous quelque forme que ce soit, sauf dans le cadre de l’objet du Contrat.

Le Client s’interdit d’utiliser les documents élaborés par le Prestataire dans le cadre du Contrat en vue de constituer, pour son propre compte ou pour un tiers, une demande de CIR et/ou CII.
Marques et dénominations sociales
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.
Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.
Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

ARTICLE 13– Garanties

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.

ARTICLE 14 – Responsabilités

Dans le cadre de l’exécution de la Mission et en toutes circonstances, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles ou en cas de mauvaise utilisation pour le Client de ses conseils, préconisations et/ou du refus desdites préconisations par les Organismes ou Administrations compétentes.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Prestations réalisées par le Prestataire et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
Le Prestataire est seul responsable de toute violation d’une obligation légale, règlementaire ou contractuelle dans le cadre de l’exécution des Prestations (par exemple, dans l’hypothèse où le Prestataire serait liée par toute clause interdisant la sous-traitance de ses obligations contractuelles).
En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Bénéficiaire ou des tiers, en ce compris les clients du Bénéficiaire, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
De plus, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait du Client.
En cas de condamnation du Prestataire pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée d’un commun accord aux sommes effectivement versées par le Bénéficiaire pour l’exécution des Prestations litigieuses.

ARTICLE 15 – Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

ARTICLE 16 – Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 17 – Confidentialité

• Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.
• Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
• qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
• qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
• qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
• divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
• Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
• protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
• ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
• ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

ARTICLE 18 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.

A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.
ARTICLE 19 – Modifications des CGV– cession du Contrat

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.

A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.
ARTICLE 20 – Droit applicable et juridictions compétentes

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
ARTICLE 21 – Refus

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).
ARTICLE 22 – Sous-traitance

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

ARTICLE 23 – Dispositions générales

Documents antérieurs ou autres accords
Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Autonomie des clauses
Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

Langue du Contrat
Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES EN LIGNE

Les articles 24 et suivants s’appliquent uniquement aux Produits vendus par La Micro-entreprise.

ARTICLE 24 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la Micro-entreprise Claudia Franchi (ci-après ‘’ La Micro-entreprise ’’), micro, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 899403836, dont le siège social est fixé au 2 impasse des Rouges Gorges, 72230 Mulsanne.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06.38.49.78.86, et son adresse électronique est accentmassage72@gmail.com
La Micro-entreprise est propriétaire et éditeur du site internet https://accentmassage.fr/ (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, domiciliée au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, joignable au 01 23 45 67 89.
Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de Le site permet aux entreprises de se fournir en outils et guides pour les demandes de crédits d’impôts (ci-après les ‘’Produits ‘’).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services et les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

ARTICLE 25 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Micro-entreprise commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après ‘’ Commande ‘’) de Produits passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Micro-entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Micro-entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

ARTICLE 26 – Commande de produits sur le site

La Micro-entreprise se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de la Micro-entreprise et n’affecte pas la validité de la vente
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Micro-entreprise et le Client et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées qui seront présentée sur sa facture. Les produits étant entièrement dématérialisés, la livraison des produits se fait par un lien de téléchargement et est immédiate. Le cas échéant, la livraison sera effectuée par mail à l’adresse mail saisit par le Client.
La Micro-entreprise lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.
Après avoir validé ses coordonnées de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

ARTICLE 27 Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou par virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Micro-entreprise.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Micro-entreprise. Les conditions générales d’utilisation de stripe sont consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.
Le Client garantit à la Micro-entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
La Micro-entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Micro-entreprise, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

ARTICLE 28 – Livraison

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.7 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète facturation et, le cas échéant, livraison par mail, du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Micro-entreprise de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Micro-entreprise en cas de défaut de livraison, et le service client de la Micro-entreprise contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le service client dont le numéro figure à l’article 6.2 des présentes CGV.

ARTICLE 29 – Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Micro-entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de la Micro-entreprise est accessible de 10h à 20h00 du lundi au samedi en utilisant les coordonnées suivantes :
• Téléphone : 06 38 49 78 86 (numéro surtaxé)
• email : accentmassage72@gmail.com
• courrier : 2 impasse des Rouges Gorges, 72230 Mulsanne

ARTICLE 30 – Garanties légales et commerciales

Tous les produits proposés par la Micro-entreprise sont soumis à la garantie légale de conformité
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Micro-entreprise, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante :accentmassage72@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 2 impasse des Rouges Gorges, 72230 Mulsanne, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Micro-entreprise toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Micro-entreprise, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Micro-entreprise aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Micro-entreprise sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Micro-entreprise par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

ARTICLE 31 – Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la Micro-entreprise.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage propre, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Micro-entreprise et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;
• De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Micro-entreprise sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, la Micro-entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Micro-entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 32 – Responsabilité

La Micro-entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s)de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Micro-entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
La Micro-entreprise ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services. En particulier : la Micro-entreprise, n’a aucune responsabilité :
• Concernant la façon dont le lecteur et utilisateur du guide utilise les Produits,

• Concernant les conséquences suite à l’utilisation des Produits par le Client,

• Vis à vis des tiers auxquels le Client aura transmis les documents issus directement ou indirectement des Produits.

De plus, les informations présentées dans les Produits sont établies dans un contexte général même si des cas d’applications et des exemples sont donnés sur des contextes précis à titre illustratifs. Les informations pourraient être différentes dans un autre contexte, et spécifiquement lors d’usage d’autres informations et données que possède le Client.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Micro-entreprise, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Micro-entreprise, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Micro-entreprise n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s)/le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Micro-entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Micro-entreprise, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Micro-entreprise n’aurait jamais contracté.

ARTICLE 33 – Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Micro-entreprise. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Micro-entreprise. A défaut, la Micro-entreprise pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

ARTICLE 34 – Propriété intellectuelle et données personnelles
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Micro-entreprise. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Micro-entreprise.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
La Micro-entreprise concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Micro-entreprise est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Micro-entreprise.
La Micro-entreprise comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La Micro-entreprise s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la commande, la Micro-entreprise a vocation à récolter des données personnelles du Client. La Micro-entreprise s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La Micro-entreprise ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.
Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
Les données personnelles récoltées par la Micro-entreprise ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Micro-entreprise a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : accentmassage72@gmail.com
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 35 – Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Micro-entreprise puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Micro-entreprise pour des produits/services analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 36 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce du Mans